Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au client sur le site.

La commande d'un produit sur le site implique l'acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui ont valeur contractuelle. En commandant un produit sur le site, le client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

Fox’a’croc se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au client seront celles qui lui sont soumises à la date de la commande du client.

 

 

  • 1.Identification: 

  • Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne https://www.fox-a-croc.fr  gérée par la société Fox’à’Mousse 690 route de vourey 38140 renage (ci-après dénommée : Fox’à’Croc).

  • 2.Produits:

  • Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

  • Ils sont produits et mis sur le marché par les entreprises: 

  • SAGA pour les gammes 

  • CROC DOG, CLASSIC CANIN, HD OPTIMUM, DELICHAT, CLASSIC FÉLIN.

  • GA PET FOOD POUR LA GAMME:

  • SUPREM.

  • MOULIN DE SAVOIE:

  • Pour les pâtes précuites.

  • FRESH CAT:

  • Pour la litière agglomérante

  • Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.

  •  L’entreprise fox’a’croc se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

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  • 3.Prix :

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  • Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site https://www.fox-a-croc.fr au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont ouverts et révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de la société fox’a’croc. Les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’emballage sont facturés en supplément. Les produits demeurent la propriété de fox’a’croc jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

  • Le détail de la commande indique le prix de chaque produit sélectionné ainsi que les frais de transport.

  • Tous les prix et descriptions des offres contenus sur notre site peuvent être sujets à des erreurs humaines et peuvent dans des cas exceptionnels ne pas être considérés comme offres contractuelles. Dans le cas d'une erreur technique ou d'un dysfonctionnement, l'entreprise n'est pas irréversiblement liée aux prix ou autres informations indiquées sur le site

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  • 4.Paiement:

La totalité du prix des produits est à payer au comptant au moment de la commande effective. Le paiement peut s’effectuer par :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard).

  • Espèce  (seulement pour les retraits en magasin)

  • Chèque (seulement pour les retraits en magasin)

Le colis ne sera expédié que lors de la réception du paiement. En cas de refus de paiement, le client sera informé par e-mail de l’annulation de la commande.

par carte bancaire : Les paiements se font par l’intermédiaire du paiement sécurisé SPplus  est un service sécurisé sur internet de la caisse d’épargne qui vous protégera contre les paiements en ligne frauduleux. 

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  • 5.Commande :

  • Lors de la validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte. Une fois que le client a sélectionné tous les produits qu'il souhaite commander, il doit valider son panier. La page de paiement proposant les différents moyens de paiement disponibles s'affiche. Après paiement, Fox’a’croc envoie un mail de confirmation avec les informations relatives à votre commande et les coordonnées de l’entreprise en cas de problème ou de besoin d’informations supplémentaires. Lors de sa commande, le client fournit des informations personnelles nécessaires à l’entreprise pour livrer les produits :

  • le nom et prénom

  • l’adresse e-mail

  • l’adresse

  • la ville

  • le code postal

  • le numéro de téléphone

  • le type d’habitation (appartement/maison)

  • le code d’accès si nécessaire

Fox’a’croc ne peut être tenu responsable pour une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

 

6.Réception de la commande:

 

A la réception de votre commande, avant de signer l'émargement du transporteur, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.

Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n’est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.

Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du produit sont :

  • En cas de « X » sacs endommagés notez « X sacs éventrés et refusés »

  • En cas de « X » sac manquants notez  « X sacs manquants »

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du produit.

Dans le cas où des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, merci d’en informer notre service client par mail à foxamousse@gmail.com qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.

 

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  • 7.Droit de rétractation : 

  • Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française, même si la livraison s’effectue dans un pays autre que la France. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays siège de la société.

  • En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Vesoul (70) sera seul compétent. En outre il est garanti au client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation notamment par l’intermédiaire du médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr )

  • Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

  • Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

  • 8.Livraison :

  • Nos tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la France métropolitaine (hors Corse).

  • Pour connaître le montant des frais de livraison hors France Métropolitaine, merci de contacter notre service clients par mail à foxamousse@gmail.com.

  • Les colis sont expédiés via le mode de transport choisi. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Pour un envoi en Point Relais, le colis peut être refusé par le point relais choisi et ceci à la discrétion du responsable du commerce. En cas de refus, un autre point relais sera proposé au client ou choisi directement par le transporteur en raison de sa proximité avec l'adresse initiale. L'envoi de la commande sera confirmé au client le jour de son départ par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail. Les frais d'envoi de 8.41 euros sont à la charge du Client en dessous de 110 euros d’achat. 

  • Les frais de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le client, sauf exceptions.

  • En cas de non remise du colis en direct, un avis de mise à disposition est délivré par le transporteur.

  • En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à Fox’a’croc. Dans ce cas, celui-ci pourra être envoyé au client à condition que celui-ci s’acquitte à nouveau des frais de port retour spécifiques à chaque colis.

  • Le transport se déroulant aux risques et périls du Client, il est conseillé à celui- ci de contrôler les colis dès leur arrivée.

  • En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour précisé dans l’article 3. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination. Fox’a’croc s'engage à faire en sorte de livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La prestation de livraison s'entend "en bas d'immeuble", aucun transporteur n'est en mesure d'assurer systématiquement une livraison dans les étages. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

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  • 9.Garantie:  

  • Dans tous les cas la Fox’a’croc ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la Fox’a’croc est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service client : par mail foxamousse@gmail.com.

 

  • 10.Confidentialité et protection des données RGPD : 

  • Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. Nous vous informons que nous pouvons utiliser votre numéro de téléphone pour des campagnes promotionnelles en vous envoyant des SMS. À tout moment, vous pouvez arrêter cette campagne directement à la fin du SMS en envoyant STOP gratuitement au numéro indiqué ou en nous envoyant votre demande par mail à foxamousse@gmail.com.

  • Toutes les informations collectées durant la commande sont indispensables pour réaliser le traitement de la commande et la livraison de celle-ci. Sans la transmission de ces informations, Fox’a’croc ne pourra effectuer la livraison des produits. Nous nous engageons à protéger toutes les données personnelles relatives à nos clients et à les utiliser dans la plus stricte confidentialité.

  • 11.Force majeure :

  • Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les manifestations, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

  • 12.Litiges:

  • Le présent contrat est soumis au droit français. Fox’a’croc ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

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  • La responsabilité de Fox’a’croc  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

  • Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Grenoble est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

13 – Propriété intellectuelle:

 

Le contenu du site, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, est la propriété de Fox’a’croc. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé Fox’a’croc à les exploiter. Toute reproduction et/ou exploitation de quelque nature que ce soit, sans autorisation, desdits visuels ou photographies représentés sur le Site fera l’objet de poursuites.

 

14. Relations Clients:

Notre service clientèle répondra à toute demande d’information, question ou réclamation, le client pourra s'adresser à Fox’a’croc par e-mail à : foxamousse@gmail.com ou en téléphonant au 07.68.63.18.80.

Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger les conditions générales de Vente Fox’a’croc.